Fils d'actualités juridiques

29/08/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
29/08/2016 Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
26/08/2016 Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
26/08/2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci