Fils d'actualités juridiques

04/05/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
27/04/2022 Affaires - Affaires
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !
27/04/2022 Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
26/04/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS