Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Public - Public / Civil - Civil
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016 Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé