Fils d'actualités juridiques

06/06/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
06/06/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
03/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO