Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
30/08/2016 Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation