Fils d'actualités juridiques

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Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
30/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur