Fils d'actualités juridiques

11/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
11/10/2016 Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
11/10/2016 Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits