Fils d'actualités juridiques

04/01/2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
04/01/2017 Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
04/01/2017 Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile