Fils d'actualités juridiques

07/03/2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
07/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
07/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
06/03/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate